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Exécution des jugements

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Madame Jane DISSEZ

Commissaire de justice associé
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Madame Julien DURAND

Commissaire de justice associé
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Actualités de l'Exécution des jugements

Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 10h02 10 02
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effectué de bonne foi. Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le p...

Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 18h08 18 08
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention...

La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h43 08 43
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte
L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux saisies sur compte. La Fédération bancaire française tient à indiquer q...
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